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CGV : Conditions Générales de Vente

Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».

1. OBJET DE LA LOCATION.

Un contrat de location est signé entre les parties qui déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme et en chambres d’hôtes. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site www.lesjardinsdelameyne.com ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

S’agissant de la location en Chambre d’Hôtes, il est donné au locataire la possibilité de réserver le dîner en Table d’Hôtes.

Restauration et boissons en Table d’Hôtes.

1) Depuis le 1er juillet 2015, tous les établissements de restauration sont tenus de porter à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public de la présence éventuelle d’allergènes dans leurs plats. Le choix de présentation de l’information écrite est laissé à l’appréciation du professionnel. Par conséquent le propriétaire précise :

« En raison de la nature de notre environnement de travail, l’ensemble des allergènes peut être présent dans tous nos plats. Nous invitons les personnes allergiques à nous informer au préalable de leurs allergies ».

2) Il est interdit d’introduire de l’alcool dans l’établissement sans accord préalable du propriétaire.

2. DESIGNATION DES HEBERGEMENTS.

Gîte Urbain.

Maison de ville meublée située 4 Traverse de Tourre 84100 Orange. Dénomination commerciale : Gîte Urbain du Théâtre Antique « Les Jardins de la Meyne ».

Chambres d’Hôtes.

Chambres d’Hôtes situées 20 Lotissement les Jardins de la Meyne, Av du Général Lorho 84100 Orange. Dénomination commerciale : Maison d’Hôtes, Chambres et Table d’Hôtes vegan Les Jardins de la Meyne.

Les locataires des Chambres d’Hôtes disposent de l’usage de la piscine familiale en période estivale. Toute utilisation de la piscine inclut l’acceptation du règlement de celle-ci qui est remis au locataire lors de la réservation. Ce règlement ainsi que les règles de la Maison d’Hôtes est ensuite disponible dans chaque chambre et à l’accueil. Que ce soit à la piscine, dans les espaces privés ou dans les espaces communs, les enfants qui accompagnent le locataire restent sous son entière surveillance et responsabilité.

Les descriptions complètes des hébergements sont disponibles sur le site www.lesjardinsdelameyne.com et sur les différents supports de diffusion Internet.

Les logements sont fumeur uniquement à l’extérieur des bâtiments (terrasse, jardin).

3. RESERVATION.

Afin de procéder à la réservation du logement, le locataire retourne par mail le contrat de location paraphé et signé aux emplacements indiqués avec la mention « Lu et approuvé ». En cas d’impossibilité de retour par mail et avec l’accord du propriétaire ou pour simplification de la procédure de réservation : SOIT le contrat sera rempli et remis le 1er jour d’entrée dans les lieux SOIT un simple accusé de réception sera demandé par mail. Le simple fait d’accusé réception du contrat vaut acceptation des CGV.

La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues au contrat en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.

A réception du règlement le locataire reçoit par mail dans les jours suivants, une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour ainsi que le contrat de location.

4. PRIX DE LOCATION, CHARGES ET CAUTION.

Les prix de location et de vente des repas en Table d’Hôtes sont indiqués sur le site Internet www.lesjardinsdelameyne.com à la page Tarif et sur les différents supports de diffusion sur Internet. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises et taxes de séjour incluses (d’une valeur de 0.60 cts d’€ par nuit et par personne adulte éligible).

Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

  • Eau et gaz de ville.
  • Electricité et chauffage.
  • Accès Internet et Télévision.
  • Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette.

5. DEPOT DE GARANTIE.

Un dépôt de garantie est demandé uniquement pour les locations du Gîte Urbain 4 Traverse de Tourre.

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au propriétaire un montant de 250 euro, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tôt le jour de son départ et au plus tard sous 7 jours, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué en espèces ou par la remise d’un chèque de caution, qui ne sera pas encaissé sauf en cas de dégradation, dommages, pertes d’objets ou de clefs. Ce chèque sera signé à l’ordre du propriétaire que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme, lors de la restitution des clefs.

6. MODALITES DE PAIEMENT.

Réservation plus de 10 jours avant la date d’arrivée indiquée au contrat :

  • 30 % du montant du séjour à régler au moment de la réservation.
  • 70%, soit le solde, à régler au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée.

Réservation moins de 10 jours avant date d’arrivée indiquée au contrat :

  • 100% du montant du séjour à régler au moment de la réservation.

Exemples pour un séjour de 100 € :

1er cas de figure :

Réservation le 1er janvier pour un séjour débutant le 1er avril.
– 30% soit 30 € à régler à la réservation.
– 70% soit 70 € à régler au plus tard le 20 mars*.

2ème cas de figure :

Réservation le 1er janvier pour un séjour débutant le 6 janvier.
– 100% soit 100 € à régler à la réservation*.

Frais de dossier : non facturés.

*Les personnes souhaitant payer par Chèques Vacances ANCV doivent le demander avant de confirmer leur réservation.

7. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS.

• Virement bancaire sur le RIB fournit par le propriétaire.
• Paiement en ligne sécurisé via PayPal.
• CB avec le propriétaire.
• Chèques vacances (ANCV).
• Espèces en euro.

8. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE.

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 17 h et pour un départ au plus tard à 11 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 11 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

Spécificités :

Gîte Urbain.

  • Le jour du départ rdv pour l’état des lieux et la remise des clefs 15mn avant soit au plus tard à 10h45 pour un départ à 11h.

Chambres d’Hôtes.

  • horaires habituels du petit déjeuner : entre 6h et 9h.
  • horaires habituels du dîner : 19h.
  • horaires habituels d’accès à la piscine : 10h à 19h.

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

9. SECURITE DES ENFANTS.

Au Gîte Urbain 4 Traverse de Tourre.

Les étages accessibles par escaliers peuvent être dangereux pour de jeunes enfants qui ne peuvent pas les utiliser sans être accompagnés d’un adulte. Chaque chambre se situe à un étage différent. Les adultes ne peuvent donc pas dormir au même palier que les enfants, sauf avec utilisation d’un lit bébé*. Le locataire ayant la responsabilité des enfants s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci lorsqu’ils utilisent les escaliers. 

Avant toute demande de réservation avec des enfants de 2 à 12 ans, il est demandé au futur locataire de contacter par téléphone le propriétaire pour aborder de vive voix les questions de sécurité liées à l’usage des escaliers.

*mise à disposition gratuite d’un lit bébé pliable sur demande et selon disponibilité.

Aux Chambres d’Hôtes 20 Lot Les Jardins de la Meyne Av Lorho.

Dans les espaces privés ou dans les espaces communs, les enfants qui accompagnent le locataire restent sous l’entière surveillance et responsabilité de celui-ci.

10. ANIMAUX.

Les logements ne peuvent pas accueillir les animaux.

Le propriétaire déclare, avec regret, son incapacité à pouvoir accueillir les animaux de compagnie. Le propriétaire assure seul le ménage, la gestion, la location, l’accueil, les menus travaux et l’entretien d’un gîte de 100m² et de 3 chambres d’hôtes, secondé par son épouse qui travaille à l’extérieur. Dans ces conditions, le temps supplémentaire au nettoyage et à l’aération des pièces après un hébergement avec chien ou chat est trop conséquent pour rendre possible une offre de qualité.

Par ailleurs, comme détaillé ci-après pour chaque hébergement, les lieux ne sont pas adaptés pour des locations régulières avec des animaux de compagnie.

Au Gîte Urbain 4 Traverse de Tourre.

La maison est à étage et il n’y a aucun espace pour que les animaux puissent sortir et faire leurs besoins. La terrasse n’est pas une cour, elle est carrelée et les chats peuvent se sauver par les toits.

Les escaliers sont dangereux et inadaptés pour les animaux. Lorsqu’il pleut il n’y a pas non plus d’espace d’accueil pour sécher les chiens au retour de leur promenade.

Aux Chambres d’Hôtes, Lot les Jardins de la Meyne, Av Lorho.

Accepter des animaux en Maison d’Hôtes est un engagement responsable. Il faut assurer la bonne cohabitation entre plusieurs animaux, entre chiens et chats et avec d’autres voyageurs qui séjournent sans compagnons à 4 pattes. Cela nécessite aussi de la part du propriétaire de leur consacrer un minimum de temps et d’avoir des lieux adaptés à leur bien être tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il faut pouvoir mettre à disposition des équipements et/ou des dispositifs sécurisant pour eux et pour tous les occupants de la maison.

L’ouverture d’une Table d’Hôtes végane ne soustrait pas l’exploitant au respect des normes d’hygiène de base. Il est tout à fait possible de respecter des règles de salubrité avec la présence des animaux habituels du foyer. Cependant, en présence d’animaux autres que ceux du foyer dans des lieux inadaptés à leur accueil, cela demande une organisation que le propriétaire ne peut actuellement pas garantir.

11. MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION.

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.

Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.

Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

12. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet www.lesjardinsdelameyne.com ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.

Au Gîte Urbain :

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.

A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 12 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location.

A défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Spécificités pour l’état des lieux de sortie.

Gîte Urbain 4 Traverse de Tourre.

Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être sortie du lave-vaisselle et rangée, le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet. Le propriétaire effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant.

Chambres d’Hôtes, 20 Lot les Jardins de la Meyne, Av Lorho.

Le ménage est effectué par le propriétaire et les chambres doivent être rendues convenablement par le locataire dans le respect des lieux.

13. FRAIS POUR DEGATS.

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

Les frais suivants pourront également être appliqués :

1) en cas de linge tâché et non réutilisable : 20 € par serviette et 40 € par drap.

2) en cas de non-restitution des lieux dans l’état de propreté et de rangement dans lesquels ils auront été loués : 60 €*

.* Les frais d’entretien, le linge de maison, la préparation des lieux, les lits faits à l’arrivée etc… représentent une valeur de 60€ TTC. Ces frais de 60€ sont gracieusement offerts au locataire. En retour, le locataire s’engage à restituer les lieux dans l’état tel que spécifié au chapitre « Etat des lieux et inventaires »

Pour la location au Gîte Urbain les frais pourront être prélevés sur le dépôt de garantie. Si celui-ci s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme après l’inventaire de sortie.

14. DECLARATION DU PROPRIETAIRE.

Le propriétaire déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location. Le propriétaire déclare être assuré pour la location des logements.

15. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.

  • Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
  • Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « Etat des lieux et inventaires ». L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
  • Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
  • Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
  • Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.
  • Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.
  • A défaut de restitution du logement en l’état de propreté et de rangement où il l’aura trouvé, le locataire s’engage à régler les frais de nettoyage de 60 € TTC.

16. ANNULATIONS

Par le propriétaire.

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Par le locataire.

  • annulation avant la date de réception de l’acompte de 30% : annulation gratuite.
  • annulation après la date de réception de l’acompte de 30% et avant la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve les 30 % d’acompte*.
  • annulation jusqu’à 5 jours après la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve 50% de la totalité du paiement du séjour*.
  • annulation dans les 5 jours précédents la date d’arrivée dans les lieux indiquée au contrat : le propriétaire conserve la totalité du paiement du séjour*.

Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises*.

*. Il est offert au client la possibilité d’utiliser les sommes conservées par le propriétaire pour la réservation d’un nouveau séjour au cours des 12 mois à venir à partir de la date d’annulation. Cette offre est valable sous réserve de disponibilités des nouvelles dates souhaitées par le client. Le client pourra également faire bénéficier de cette offre à toute personne de son choix en cas d’impossibilité de sa part.

Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le locataire est libre de souscrire, à une assurance annulation de son choix.

17. ASSURANCES.

Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.

Une attestation d’assurance pourra être demandée par le propriétaire lors de la signature du contrat ou de l’entrée dans les lieux. De part la signature du contrat de location, le locataire déclare sur l’honneur être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.

18. RESILIATION DE PLEIN DROIT.

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.

19. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

20. RECLAMATIONS.

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Thierry Blancheton, 20 Lotissement les Jardins de la Meyne, Av du Général Raymond Lorho 84100 Orange.

21. CHARTE DE CONFIANCE INTERNET.

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Nous avons installé un logiciel « Achiwa », qui permet de détecter les connections qui se font sur notre box et surtout de noter leur adresse IP. Nous vous informons que ce logiciel traceur est installé et que leur surveillance sera raisonnable et compatible avec l’exigence du respect de la vie privée.

Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

Le locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.

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